Commune de Suzannecourt

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Autorisation de sortie du territoire


 

Depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire ne sont plus délivrées : elles ne sont plus obligatoires.

 

Les autorisations de sortie du territoire (AST) individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l’étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.

C’est ce qu’indique une circulaire du 20 novembre 2012.

Un mineur français pourra franchir les frontières, muni de son seul passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d’identité (pour les pays tels que ceux de l’Union Européenne par exemple). Quelques pays imposant des modalités spécifiques notamment pour les mineurs, il convient de vérifier préalablement les documents demandés, sur l’espace dédié du Ministère des Affaires Etrangères (rubrique « Conseil aux voyageurs »).

 

 

Réforme de la sortie de territoire des mineurs

13 oct. 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur

Une proposition de loi visant à rétablir l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs est en cours de discussion.

Les règles relatives aux conditions de voyage d'un enfant mineur sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

 

 

 

 

 

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